Suite aux décisions de la Cour de Cassation du 27 septembre 2006 (n° de pourvoi 05-17-102) qui prévoit la non récupération des charges de gardiennage lorsque le gardien n’effectue pas les tâches de ménage et la gestion des ordures ménagères, l’OPH (LM) de Bagnolet ne devait plus récupérer ces charges (qui figurent sur les quittances de loyers antérieures au 1/01/2008 sous la rubrique « décret Méhaignerie ».

Or, à compter du 1er janvier 2008, l’OPH (LM) a trouvé une solution radicale, il a décidé d’intégrer les charges de gardiennage dans les loyers ; ce que la CLCV a refusé parce que chaque locataire paie – 2 fois – les mêmes charges c’est-à-dire les deux entreprises : celle qui effectue les tâches de ménage et celle qui effectue la gestion des ordures ménagères et le salaire du gardien qui n’effectue pas ces tâches.

L’Office a sollicité les associations de locataires afin qu’elles autorisent ce transfert dans un accord collectif, ce que la CLCV a refusé.

La Confédération de la CLCV a donc signifié par écrit à l’OPH (LM) de Bagnolet l’illégalité d’un tel transfert.

L’OPH de Bagnolet n’ayant pas répondu à ses arguments, l’action se poursuit !

La CLCV de Bagnolet a, de son côté, interpellé, en date du 18 mars 2008, les autorités administratives suivantes :

1. Monsieur Claude BALLAND, Préfet de la Seine Saint Denis

2. La Mission Inter Ministérielle d’Inspection du Logement social (MIILOS) : réponse parvenue en mai

3. Monsieur Claude BARTOLONE, député de la Seine Saint Denis, Président du Conseil Général, qui a lui-même saisi le Préfet suite à notre courrier,

4. Monsieur Marc EVERBECQ, maire nouvellement réélu, vient d’être saisi par la CLCV de cet état de fait.

Contact : Union locale CLCV de Bagnolet – 8 avenue Jean Lolive – 93170 Bagnolet, clcv.bagnolet@yahoo.fr